La présente Loi organique a pour objet, de fixer les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie
Loi organique de la Haute Cour de Justice
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La présente Loi organique a pour objet, de fixer les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie