Présentation

En vertu des dispositions des articles 136 de la Constitution du 11 décembre 1990 et 2 de la Loi n° 93 – 013 du 10 août 1999, portant Loi organique  de la Haute Cour de Justice, « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État. Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables ».

La fonction juridictionnelle de la Haute Cour de Justice est assurée par les treize (13) Juges qui la composent, les membres du Ministère Public, les membres de la Chambre d’instruction et le Greffe.

Les Juges sont désignés suivant les modalités ci-après :

– six (06) des sept (07) membres de la Cour Constitutionnelle (à l’exception de son Président) ;

– six (06) députés élus par leurs pairs à l’Assemblée Nationale ;

– le Président de la Cour Suprême.

Le Président de la Haute Cour de Justice, élu par ses pairs, est assisté d’un Cabinet et d’un Secrétariat Général dont il nomme les membres par ordonnance.