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Interview de la Présidente de la Haute Cour de Justice

Interview de la Présidente de la Haute Cour de Justice

05 mars 2026   •   reformes

Mars 2024 – Mars 2026 : Deux ans d’engagement au service de la redevabilité démocratique

Deux ans après sa prise de fonction, la Présidente de la Haute Cour de Justice dresse le bilan d’une mandature marquée par l’activation effective de la fonction juridictionnelle de l’institution.

De l’organisation de la première audience à la décision historique du 23 septembre 2025, cette interview de Canal 3 Tv avec Franck AHOUNOU revient sur un tournant majeur dans la vie de la haute Juridiction.
Entre responsabilité des gouvernants, équilibre institutionnel et perspectives d’évolution du cadre procédural, la Présidente expose la vision qui guide désormais l’institution.

I. L’ÉTAT DES LIEUX ET LE DÉFI INITIAL
1- Madame la Présidente, pour commencer, pourriez-vous rappeler brièvement le rôle et la place de la Haute Cour de Justice dans notre architecture institutionnelle ? Et, lorsque vous avez pris fonction en mars 2024, quel était le principal défi auquel l’institution était confrontée ?
La Haute Cour de Justice est une institution constitutionnelle, un pilier de notre État de droit. Sa mission est spécifique et cruciale : elle est le juge pénal du Président de la République, de ses ministres et de leurs éventuels complices, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. En clair, nous sommes la juridiction de la responsabilité des gouvernants.
À mon arrivée en mars 2024, le défi était clair et immédiat : exister pleinement. La Haute Cour avait une existence théorique, constitutionnelle, mais sa fonction juridictionnelle, son cœur de métier — juger — était en sommeil.
Le défi, c'était de la faire passer du statut d'institution « virtuelle » à celui de juridiction réelle et agissante, par l’activation de la fonction juridictionnelle. Il fallait lui donner vie, lui donner une voix et, surtout, lui donner le moyen de rendre des décisions. C'était une question de légitimité et de crédibilité pour notre démocratie.

II. L’ACTIVATION DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE

2- Vous avez souvent affirmé qu’« une juridiction n’existe véritablement que lorsqu’elle rend des décisions ». Comment cette conviction a-t-elle guidé votre action ?
Cette phrase n’est pas une simple maxime, c’est le fondement même de notre action. Une Cour qui ne juge pas est une Cour silencieuse, une Cour fantôme. Et une Cour fantôme ne sert pas les citoyens, ne protège pas l’État de droit.
Cette conviction a été notre boussole. Elle nous a imposé une obligation de résultat : celle de transformer notre légitimité constitutionnelle en une réalité judiciaire tangible. Elle nous a poussés à nous demander non pas « si » nous devions agir, mais « comment » le faire, malgré un cadre procédural complexe. Nous ne pouvions pas accepter que le silence de la Cour soit interprété comme de l'impuissance ou de l'indifférence. Il fallait agir pour exister.

3- Concrètement, quelles mesures ont été prises pour activer la fonction juridictionnelle de la Haute Cour ?
Nous avons agi sur deux fronts simultanément.
D'abord, un travail de fond, en coulisses. Face à des dossiers qui s'accumulaient sans réponse, notamment des plaintes de citoyens, nous avons mené un travail scientifique et comparatif rigoureux, avec des voyages d'études, pour comprendre comment d'autres institutions similaires dans le monde répondaient à ce défi. Il fallait sortir de notre isolement juridique.
Ensuite, le passage à l'acte, en public. Nous avons organisé deux audiences historiques. La première, une audience thématique, a permis d'écouter le Bâtonnier et le Procureur Général sur le sort des plaintes. Et enfin, le 23 septembre 2025, nous avons tenu notre toute première Assemblée plénière, la formation la plus solennelle. C'est à cette occasion que la Haute Cour a rendu sa première décision juridictionnelle en 25 ans d'existence. C'était l'acte de naissance officiel de notre fonction de juger. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail collectif des magistrats et du greffe qui a rendu ce tournant possible.

III. LA DÉCISION DU 23 SEPTEMBRE 2025 : LE TOURNANT

4- La décision rendue le 23 septembre 2025 est souvent présentée comme un jalon majeur. Pourquoi ? (et sous-question sur le citoyen)
C'est un jalon majeur pour une raison très simple : c'est la première fois que la Haute Cour parlait, et qu'elle parlait par une décision de justice. Pendant 25 ans, elle avait été une institution silencieuse. Le 23 septembre 2025, elle a pris la parole.
Mais c'est aussi un tournant pour le citoyen. Nous avions un problème concret : des citoyens nous saisissaient de plaintes, mais la loi ne disait pas clairement comment nous devions y répondre. Nous aurions pu rester silencieux ou répondre par une simple lettre administrative.
Nous avons choisi une tout autre voie, la plus exigeante, la plus démocratique. Nous avons décidé, collectivement, que toute plainte serait désormais examinée de manière collégiale, après avis du ministère public, et que notre réponse serait une véritable décision de justice, motivée, écrite et publiée.
Alors, que change cette décision pour le citoyen ?
Tout. Elle change le silence en réponse. Elle change l'opacité en transparence. Elle transforme un simple courrier en un acte judiciaire officiel. Pour la première fois, le citoyen qui saisit la Haute Cour est assuré d'être entendu par un véritable juge.

IV. CRÉDIBILITÉ ET ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL

5- La Haute Cour intervient dans un champ particulièrement sensible, celui de la responsabilité des gouvernants. Comment concilier exigence de redevabilité et stabilité institutionnelle ?
C'est l'équilibre délicat sur lequel repose toute démocratie moderne. D'un côté, il est impératif que les gouvernants rendent des comptes, qu'ils ne soient pas au-dessus des lois. C'est le principe de redevabilité. De l'autre, on ne peut pas gouverner avec l'épée de Damoclès d'une procédure judiciaire permanente. Il faut préserver la stabilité et la capacité d'agir.
Alors, comment faire ? La réponse est dans la procédure. Elle n'est pas un obstacle, elle est un garde-fou. Notre loi organique a été pensée pour ça. Par exemple, pour qu'une procédure soit ouverte, il faut une majorité des 2/3 au Parlement. C'est un filtre très haut, qui évite les poursuites abusives. De même, la Haute Cour n'est pas composée que de magistrats, mais aussi de parlementaires. Cette composition mixte est une force : elle garantit à la fois la rigueur juridique et la conscience des réalités politiques.
En résumé, on ne choisit pas entre redevabilité et stabilité. On construit un cadre procédural qui garantit l'une sans sacrifier l'autre. C'est le génie de nos institutions.

6- L’expérience acquise ces deux dernières années appelle-t-elle, selon vous, une réflexion sur l’évolution du cadre procédural existant ?

Oui, absolument. L'expérience nous éclaire. Nous avons désormais une connaissance concrète des blocages et des lenteurs. Par exemple, nous avons dû innover pour répondre aux plaintes des citoyens. Cela montre qu'une clarification du cadre légal serait bénéfique.
Notre rôle, en tant que juridiction, n'est pas de dicter la loi, mais de dire comment nous l'appliquons. Aujourd'hui, fort de notre expérience, nous pouvons formuler des propositions au législateur. Par exemple, pourquoi ne pas simplifier la procédure en distinguant plus clairement le régime du Chef de l'État de celui des ministres ? Ou encore, pourquoi ne pas intégrer dans la loi la solution que nous avons trouvée pour les plaintes individuelles, afin de lui donner une base encore plus solide ?
La réflexion est en cours, et nous sommes prêts à y contribuer, dans le respect des prérogatives de chacun, pour une justice plus efficace.

V. MODERNISATION ET VISIBILITÉ

8- Au-delà de la décision juridictionnelle, quelles transformations internes ont contribué à renforcer la crédibilité de l’Institution ?

Pour être crédible, une institution doit être exemplaire. Nous avons donc modernisé la « maison » de fond en comble, avec une vision claire soutenue par un plan stratégique : faire de la HCJ « une institution rénovée, judiciairement opérationnelle et au cœur de la redevabilité démocratique ».
D'abord, nous avons modernisé nos méthodes de travail : dématérialisation des courriers, gestion électronique, missions claires pour chaque agent. C'est l'efficacité administrative au service de la justice.
Ensuite, nous avons soigné notre image et notre ancrage territorial.
Une justice qui se rend dans l'ombre est une justice qui n'inspire pas confiance.
Nous sommes donc allés à la rencontre des citoyens et des gestionnaires publics. Nous avons aussi voulu incarner visuellement cette renaissance : avec de nouvelles toges pour les magistrats, un nouveau logo qui intègre l'Agodjié, symbole de vigilance, et bientôt un siège rénové à Porto-Novo. Je remercie d'ailleurs le gouvernement pour son soutien dans cette renaissance immobilière.
Tout cela, des robes d'audience aux outils numériques, participe à un même objectif : faire de la Haute Cour une institution de son temps, respectée parce que respectable, et visible parce que proche des Béninois.

VI. PERSPECTIVES
9- Après ces deux premières années, que faut-il consolider pour inscrire durablement la Haute Cour dans une dynamique d’effectivité ?

Nous avons posé les fondations. Maintenant, il faut construire la maison pour qu'elle dure. Notre priorité est triple :
Premièrement, ancrer dans les mentalités l'idée que la Haute Cour est un pilier indispensable de notre démocratie, au même titre que les autres institutions. La redevabilité des gouvernants n'est pas une option, c'est le cœur du contrat de confiance avec le citoyen.
Deuxièmement, consolider notre fonction de juger. Il faut lever les derniers obstacles procéduraux pour que la Cour puisse statuer sereinement et rapidement sur toutes les affaires qui lui sont soumises, sans exception.
Troisièmement, renforcer notre présence. Une institution qui reste dans sa tour d'ivoire est une institution vulnérable. Nous devons continuer à aller vers le citoyen, à expliquer notre travail, à tisser des partenariats. Il faut que la Haute Cour soit non seulement une réalité juridique, mais aussi une réalité visible et comprise de tous.

VII. CLÔTURE

10- Si vous deviez résumer ces deux premières années en un seul mot, lequel choisiriez-vous ?
Responsabilité.

Responsabilité, d'abord, envers les citoyens. Nous avons travaillé pour que la Haute Cour devienne le cœur battant de la redevabilité démocratique, pour que chaque Béninois sache que ses dirigeants peuvent être tenus pour responsables de leurs actes.
Responsabilité, ensuite, envers la Constitution. Nous avons agi avec la plus grande rigueur, dans le respect scrupuleux du cadre constitutionnel, pour en incarner l'esprit.
Responsabilité, enfin, envers l'institution elle-même. Nous avions le devoir de la sortir de son sommeil, de la moderniser, de la rendre utile. Pour qu'elle ne soit jamais plus une institution fantôme, mais bien une institution nécessaire, vivante et respectée.
La responsabilité, c'est le fil rouge de notre action. Et c'est le mot qui, je l'espère, guidera son avenir.
11.
On pourrait poser bien d'autres questions, mais il faut bien mettre un terme à cet entretien exclusif.
Un mot de la fin ?

Un mot de fin, simplement pour vous dire merci de nous donner l'occasion de faire ce bilan.
Dire aussi au peuple béninois que la démocratie est une bataille de tous les instants, et que la Haute Cour de Justice est un pilier de notre État de droit : celui qui assure l’égalité de tous devant la loi et qui nous permet d’avancer, ensemble, vers le bien-être collectif.

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