La Présidente de la Haute Cour de Justice participe à l'installation du Comité permanent de la Commission nationale de réforme du droit

La Présidente de la Haute Cour de Justice, Professeure Dandi GNAMOU, a pris part hier mardi 28 juillet 2026, à la salle des Ambassadeurs du Palais de la Marina, à l’installation officielle des membres du Comité permanent de la Commission nationale de réforme du droit. Le Président de la République, Monsieur Romuald WADAGNI, présidait la cérémonie, en présence de la Vice-présidente de la République, des présidents d’institutions et du Ministre de la Justice et de la Législation.
La Commission a été créée dans le cadre des réformes institutionnelles engagées par le Gouvernement, puis entérinée en Conseil des ministres le 15 octobre 2025. Elle assure une veille législative et réglementaire permanente, conduit des études de législation appliquée et prospective, accompagne les institutions publiques dans l’élaboration des textes et appuie le Gouvernement dans la mise en œuvre du droit communautaire.
Son Comité permanent a été nommé en Conseil des ministres le 1er juillet 2026. Il réunit Monsieur Noël GBAGUIDI, président, Monsieur Djidjouè GBOYOU, vice-président, et Monsieur Igor GUEDEGBE, rapporteur.
Dans son allocution, le Chef de l’État a assigné au Comité un premier travail d’inventaire, celui des dispositions devenues obsolètes au regard des évolutions sociales, économiques et internationales, et des vides juridiques nés des défis contemporains. Il a insisté sur les contradictions internes qui fragilisent la cohérence de l’arsenal législatif. Une législation moderne et adaptée conditionne la sécurité juridique et la crédibilité de l’action publique.
Le Chef de l’État a également invité le Comité à inscrire ses travaux dans une démarche prospective.
« Notre arsenal juridique ne doit plus être seulement un instrument qui garantisse l’ordre et la justice dans la Cité. Il faut que nous voyions le droit comme le véritable accélérateur de notre développement. »
Le changement climatique, l’agriculture, l’urbanisation et les mutations technologiques ont été cités comme autant de terrains où la norme devra devancer les besoins du pays.
La méthode compte autant que le programme. Le Comité permanent a été invité à associer experts, universitaires, société civile et ordres professionnels à ses réflexions, avec l’assurance que le Gouvernement mettra à sa disposition les moyens logistiques, techniques et financiers nécessaires.
La qualité de la norme et la cohérence de l’arsenal législatif intéressent directement l’office du juge. La Haute Cour de Justice prend acte de cette installation et de la mission confiée au Comité permanent.