Décision N°001/HCJ-AP de l'Assemblée Plénière de la Haute Cour de Justice du 23 Septembre 2025, paru au JO n°23 du 1/12/2025.

À l’issue de son Assemblée plénière du 23 septembre 2025, la Haute Cour de Justice a défini le cadre de traitement des plaintes individuelles qu’elle reçoit.

Plusieurs possibilités ont été examinées : les réponses purement administratives, les ordonnances présidentielles ou une décision juridictionnelle (avec ou sans mise en état).

L’Assemblée plénière, estimant d’une part qu’une Cour dénoue sa saisine par une décision qui est souvent un arrêt ; d’autre part, qu’une correspondance n’étant pas un mode usité pour vider une saisine juridictionnelle, a jugé inopérante l’hypothèse consistant à répondre par voie administrative aux saisines individuelles. Ensuite, constatant l’absence de fondement légal justifiant la prise d’une ordonnance présidentielle, la Cour n’a pas retenu l’option d’une délégation générale de pouvoir à cette fin. Enfin, la Haute Cour, ne voulant plus s’accommoder du silence ni des réponses purement administratives face aux plaintes citoyennes, a estimé qu’il convient qu’elle s’en saisisse collégialement, après réquisitions du ministère public, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une instruction contradictoire par une mise en état préalable.

Ce cadre ainsi défini permettra à la haute Juridiction de remplir son office dans le respect des textes constitutionnels définissant sa compétence à travers une réponse juridictionnelle motivée et rendue publique.

Sous l’autorité de la Présidente de la Haute Cour de Justice, la Pre Dandi GNAMOU, la Juridiction entend désormais assumer son rôle avec clarté, rigueur et lisibilité. Ce n’est qu’à ces conditions que la Cour sera « Une institution rénovée, judiciairement opérationnelle et au cœur de la redevabilité démocratique. »