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LOI N°2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019
Constitution (PDF)
LOI N°2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant révision de la loi N° 90-32 du 11 décembre, 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Loi N°93-013 du 10 août 1999
Loi organique de la HCJ
Loi N°93-013 du 10 août 1999 portant Loi Organique de la Haute Cour de justice
Règlement intérieur
Règlement intérieur
Règlement intérieur de la Haute Cour de Justice du 26 novembre 2001