Découvrez les termes juridiques essentiels relatifs à la Haute Cour de Justice du Bénin. Ce glossaire vous aide à comprendre les concepts clés de l'institution judiciaire.
Acte par lequel une autorité compétente impute formellement à une personne des faits constitutifs d’infractions pénales.
Décision juridictionnelle rendue par une juridiction criminelle constatant l’absence de culpabilité de l’accusé, entraînant sa libération immédiate.
Document émanant du juge d’instruction ou du parquet, exposant les charges retenues contre une personne et fondant la saisine de la juridiction de jugement.
Ensemble des formalités prescrites par la loi pour assurer la régularité de l’action judiciaire (notifications, convocations, mandats, etc.).
Initiative du ministère public visant à engager des poursuites pénales pour faire sanctionner une infraction.
Dispositifs légaux permettant au parquet de proposer des mesures non juridictionnelles (composition pénale, médiation) en lieu et place de l’action publique.
Voie de recours ordinaire permettant à une partie d’obtenir la réformation ou l’annulation d’une décision rendue en premier ressort.
Privation de liberté décidée par une autorité judiciaire ou policière dans le cadre d’une procédure pénale.
Décision rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour suprême, Haute Cour de Justice), ayant autorité de chose jugée.
Acte d’huissier de justice par lequel une partie est citée à comparaître devant une juridiction, avec indication des prétentions et fondements juridiques.
Comportement contraire à l’éthique publique : corruption, enrichissement illicite, détournement de fonds, ou toute action portant atteinte à la dignité de la fonction.
Recueil des déclarations d’une personne (témoin, mis en cause) dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’enquête.
Entretien avec une personne dans le cadre d’une enquête, sans contrainte ni garde à vue.
Conseil désigné par le bâtonnier à la demande de l’autorité judiciaire pour assurer la défense d’un justiciable dépourvu de moyens.
Auxiliaire de justice chargé d’assister ou de représenter le prévenu ou l’accusé dans le cadre de la procédure pénale.
Juridictions chargées de l’enquête judiciaire : la chambre d’instruction mène les investigations, la chambre d’accusation décide du renvoi ou non devant une juridiction de jugement.
Mode de saisine du tribunal correctionnel par la victime ou son conseil, sans passer par l’intermédiaire du parquet.
Décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites, en raison de l’insuffisance des charges ou de l’opportunité des poursuites.
Délégation de pouvoir donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour accomplir des actes d’enquête.
Procédure accélérée permettant de juger un prévenu dans les heures suivant son interpellation.
Procédure de "plaider coupable" permettant au prévenu d’accepter une peine proposée par le parquet.
Procédure simplifiée permettant au parquet de proposer une sanction acceptée par le mis en cause, évitant ainsi la saisine du juge.
Acte par lequel une victime déclare vouloir obtenir réparation du préjudice subi devant la juridiction pénale.
Mesure restrictive de liberté imposée à une personne mise en examen, en alternative à la détention provisoire.
Accord entre le parquet et une personne morale poursuivie, permettant d’éviter les poursuites moyennant des engagements financiers et éthiques.
Acte par lequel une personne est appelée à se présenter devant une autorité judiciaire ou administrative à une date déterminée.
Juridiction criminelle sans jury, compétente pour juger certains crimes, instaurée pour désengorger les cours d’assises.
Juridiction criminelle compétente pour juger les infractions qualifiées de crimes, composée de magistrats professionnels et, dans certains systèmes, de jurés.
Infraction pénale de la plus haute gravité, punie de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
Acte formel voté par l’Assemblée nationale, accusant officiellement une personnalité politique devant la Haute Cour de Justice. Elle nécessite une majorité des 2/3 des députés.
Acte par lequel l’Assemblée nationale autorise la mise en mouvement de l’action judiciaire contre le Président ou un membre du gouvernement, conformément à la procédure prévue par la loi organique.
Présentation d’un individu devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue.
Phase de réflexion des juges après les débats, précédant le prononcé du jugement ou de l’arrêt.
Infraction intermédiaire entre la contravention et le crime, relevant de la compétence du tribunal correctionnel.
Mesure privative de liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l’encontre d’un mis en examen.
Ensemble des garanties constitutionnelles et légales permettant à toute personne poursuivie de se défendre équitablement.
Mesure de contrainte permettant à la police de retenir une personne pour les besoins de l’enquête, sous contrôle du parquet.
Juridiction prévue par la Constitution, compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement pour haute trahison ou infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est régie par la loi organique n°93-013 du 10 août 1999.
Infraction politique grave commise par le Président de la République ou un membre du gouvernement, portant atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale ou aux institutions de la République.
Procédure d’instruction ouverte par le parquet ou sur plainte avec constitution de partie civile, confiée au juge d’instruction.
Comportement prohibé par la loi pénale, susceptible de sanctions judiciaires.
Phase préparatoire du procès pénal, dirigée par le juge d’instruction, où les faits sont examinés, les preuves réunies, les témoins entendus. Elle est menée par une juridiction spécialisée avant le jugement.
Première audition du mis en examen par le juge d’instruction.
Magistrat chargé de statuer sur les mesures privatives ou restrictives de liberté dans le cadre de l’instruction.
Magistrat du siège chargé de conduire l’information judiciaire.
Décision rendue par une juridiction de première instance.
Ce sont les organes judiciaires compétents pour juger les infractions pénales (contraventions, délits, crimes) conformément aux règles de procédure et de fond prévues par la loi.
Loi de rang supérieur à la loi ordinaire, précisant l’organisation et le fonctionnement des institutions prévues par la Constitution. Elle nécessite une majorité qualifiée pour son adoption.
Fonctionnaire de l’ordre judiciaire, appartenant soit au siège (juges), soit au parquet (procureurs).
Ordre d’incarcération délivré par le juge à l’encontre d’un mis en examen ou d’un condamné.
Acte par lequel le juge d’instruction attribue à une personne la qualité de mis en cause dans une information judiciaire.
Décision du juge d’instruction mettant fin à l’information judiciaire faute de charges suffisantes.
Sanction de l’irrégularité d’un acte ou d’une procédure, entraînant son annulation.
Refus du Président de répondre aux questions écrites ou orales de l’Assemblée dans le délai constitutionnel de 30 jours, ce qui constitue une violation de ses obligations.
Autorité chargée de la poursuite des infractions, représentant les intérêts de la société devant les juridictions pénales.
Personne physique ou morale demandant réparation du préjudice subi du fait d’une infraction.
Démarches permettant à une victime de signaler une infraction, avec ou sans demande de poursuite judiciaire.
Extinction de l’action publique ou de la peine par l’écoulement d’un délai légal.
Principe fondamental selon lequel toute personne est réputée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée définitivement.
Personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour un délit.
Réitération d’une infraction par une personne déjà condamnée, entraînant un alourdissement de la peine.
Peine de prison prononcée pour un crime, allant de 5 à 30 ans ou à perpétuité, selon la gravité des faits.
Décision du juge correctionnel déclarant qu’aucune infraction n’est établie, entraînant la fin des poursuites.
Report ou transfert d’une affaire à une autre date ou juridiction compétente, notamment après instruction.
Liste officielle des affaires inscrites pour être examinées par une juridiction à une date donnée. Il permet d’organiser les audiences judiciaires.
Ensemble des conditions garantissant la sécurité nationale. Toute atteinte grave à l’ordre constitutionnel ou à l’intégrité du territoire peut être qualifiée d’atteinte à la sûreté de l’État.
Suspension de l’exécution d’une peine, à condition que le condamné ne récidive pas pendant un délai fixé.
Personne mise en cause dans une enquête, bénéficiant de droits renforcés sans être formellement mise en examen.
Juridiction compétente pour juger les délits.
Juridiction compétente pour juger les contraventions.